Limaj Immigration Canada - Cabinet de Consultant Agréé
URGENCE REFUS IMMIGRATION

Refus A40 :
Fausse Déclaration (Misrepresentation)

Vous avez reçu une lettre de refus ou d'interdiction de territoire ? Ce n'est pas la fin. Une intervention immédiate est requise.

Contester ce RefusUrgence : +1 514-546-9853

Analyse du Refus

"Banni 5 ans pour un oubli, une erreur ou un mensonge sur un formulaire."

L'interdiction de territoire pour fausse déclaration est l'une des conséquences les plus graves. Elle entraîne une interdiction d'entrée de 5 ans. Elle peut survenir pour une information omise (ex: refus de visa US non déclaré) ou un document falsifié par un tiers.

Contexte Juridique

L'article 40 de la LIPR s'applique si un ressortissant étranger présente, directement ou indirectement, des faits erronés ou dissimule des faits importants qui peuvent induire une erreur dans l'administration de la loi.

Pourquoi l'agent a refusé (Raisons Fréquentes)

!
Non-déclaration d'un refus de visa antérieur (USA, Europe, etc.).
!
Omission d'un casier judiciaire ou d'une arrestation.
!
Faux documents bancaires ou scolaires (souvent par un agent non agréé).
!
Mariage de complaisance détecté.
NOTRE STRATÉGIE

Comment nous allons régler ça

Réponse à la Lettre d'Équité (PFL) ou Appel à la Cour. Expertise critique.

1
Si PFL reçue : Réponse juridique immédiate plaidant l'erreur innocente ou l'absence d'intention.
2
Si Banni : Demande d'autorisation de revenir au Canada (ARC) ou Appel à la Cour Fédérale.
3
Analyse de la 'matérialité' du fait erroné.
4
Preuve de bonne foi et circonstances atténuantes.

Questions Fréquentes

J'ai oublié de mentionner un refus, est-ce une fausse déclaration ?
Oui, malheureusement. L'intention ne compte pas toujours. L'omission d'un fait important est considérée comme une fausse déclaration.
Mon consultant a menti sans que je sache, suis-je responsable ?
Oui, vous êtes responsable de tout ce qui est soumis en votre nom. Cependant, nous pouvons plaider l'incompétence du représentant pour tenter de sauver votre dossier.

Ne perdez pas de temps

Les délais pour la Cour Fédérale (15/60 jours) ou le Rétablissement (90 jours) sont stricts.

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Pourquoi un Consultant Niveau 3 ?

  • Autorisé à plaider devant le Tribunal (CISR)
  • Expertise en appel et révision judiciaire
  • Gestion des cas complexes (A40, A36, etc.)