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URGENCE REFUS IMMIGRATION

Refus A42 :
Membre de la famille interdit

Vous avez reçu une lettre de refus ou d'interdiction de territoire ? Ce n'est pas la fin. Une intervention immédiate est requise.

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Analyse du Refus

"Toute la famille refusée à cause d'un seul membre inadmissible."

L'article A42 étend l'inadmissibilité d'un membre de la famille à tous les autres. Si votre conjoint, enfant ou parent est interdit de territoire (criminalité, santé, sécurité), votre propre demande peut être refusée même si vous êtes personnellement admissible.

Contexte Juridique

L'article 42(1) de la LIPR stipule qu'un étranger est inadmissible si un membre de sa famille l'accompagnant est inadmissible, ou si l'étranger accompagne un membre inadmissible de sa famille.

Pourquoi l'agent a refusé (Raisons Fréquentes)

!
Conjoint avec casier judiciaire.
!
Enfant déclaré fardeau excessif (A38).
!
Parent avec interdiction de sécurité.
!
Ex-conjoint non déclaré.
NOTRE STRATÉGIE

Comment nous allons régler ça

Séparation du dossier ou demande humanitaire (CH&C).

1
Identification du membre de la famille causant l'inadmissibilité.
2
Évaluation de la possibilité de séparer les dossiers.
3
Demande de motifs humanitaires (CH&C) si applicable.
4
Si criminalité : Demande de réadaptation pour le membre concerné.

Questions Fréquentes

Puis-je exclure un membre de ma famille de ma demande ?
Oui, dans certains cas. Mais attention : ne pas déclarer un membre de la famille est une fausse déclaration (A40).
Mon ex-conjoint affecte-t-il mon dossier ?
Non, sauf s'il est toujours déclaré comme membre de la famille dans votre demande actuelle.

Ne perdez pas de temps

Les délais pour la Cour Fédérale (15/60 jours) ou le Rétablissement (90 jours) sont stricts.

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  • Autorisé à plaider devant le Tribunal (CISR)
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  • Gestion des cas complexes (A40, A36, etc.)