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URGENCE REFUS IMMIGRATION

Refus A36 :
Criminalité (DUI, Vol)

Vous avez reçu une lettre de refus ou d'interdiction de territoire ? Ce n'est pas la fin. Une intervention immédiate est requise.

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Analyse du Refus

"Casier judiciaire (Alcool au volant, vol) empêchant l'entrée au Canada."

L'article A36 de la LIPR rend inadmissible toute personne condamnée pour un acte criminel au Canada ou à l'étranger. Même une infraction mineure comme l'alcool au volant (DUI) ou un vol simple peut bloquer votre entrée. La gravité de la peine détermine la solution disponible.

Contexte Juridique

L'article 36(1) de la LIPR couvre la grande criminalité (peine max. de 10 ans+) et l'article 36(2) couvre la criminalité (peine max. inférieure à 10 ans). La réadaptation est possible 5 ans après la fin de la peine.

Pourquoi l'agent a refusé (Raisons Fréquentes)

!
Conduite avec facultés affaiblies (DUI/DWI).
!
Vol à l'étalage ou fraude mineure.
!
Possession de substances contrôlées.
!
Voies de fait simples ou menaces.
NOTRE STRATÉGIE

Comment nous allons régler ça

Demande de Réadaptation (Rehabilitation) ou Permis de Séjour Temporaire (PST).

1
Analyse de l'équivalence criminelle entre le pays d'origine et le Canada.
2
Vérification de l'éligibilité à la Réadaptation (5 ans après la peine).
3
Si urgent : Demande de Permis de Séjour Temporaire (PST) pour entrée immédiate.
4
Si 10+ ans : Vérification de la réadaptation présumée (Deemed Rehabilitation).

Questions Fréquentes

Un DUI m'empêche-t-il d'entrer au Canada ?
Oui. Au Canada, l'alcool au volant est un acte criminel grave. Même un seul DUI peut vous rendre inadmissible.
Combien de temps dure l'interdiction ?
Jusqu'à ce que vous obteniez la Réadaptation (min. 5 ans après la peine) ou que 10 ans se soient écoulés pour la réadaptation présumée.

Ne perdez pas de temps

Les délais pour la Cour Fédérale (15/60 jours) ou le Rétablissement (90 jours) sont stricts.

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  • Autorisé à plaider devant le Tribunal (CISR)
  • Expertise en appel et révision judiciaire
  • Gestion des cas complexes (A40, A36, etc.)