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URGENCE REFUS IMMIGRATION

Refus R220 :
Perte de Statut (Overstay)

Vous avez reçu une lettre de refus ou d'interdiction de territoire ? Ce n'est pas la fin. Une intervention immédiate est requise.

Analyse du Refus

"Vous êtes resté au Canada après l'expiration de votre permis."

Rester au Canada au-delà de la validité de son statut est une infraction. Cependant, la loi offre une 'période de grâce' de 90 jours pour corriger cette erreur. Au-delà, la situation devient critique (mesure de renvoi possible).

Contexte Juridique

L'article 182 du RIPR permet à un visiteur, travailleur ou étudiant de demander le rétablissement de son statut s'il en fait la demande dans les 90 jours suivant la perte de statut.

Pourquoi l'agent a refusé (Raisons Fréquentes)

!
Oubli de la date d'expiration.
!
Attente d'une décision qui a finalement été refusée.
!
Arrêt des études ou du travail sans aviser l'immigration.
!
Passeport expiré.
NOTRE STRATÉGIE

Comment nous allons régler ça

Demande de Rétablissement de statut (90 jours max) ou Permis de Séjour Temporaire (PST).

1
Vérification immédiate de la date exacte de perte de statut (J-90).
2
Paiement des frais de rétablissement (en plus des frais de permis).
3
Explication détaillée des raisons du dépassement (bonne foi).
4
Si +90 jours : Demande de Permis de Séjour Temporaire (PST) pour circonstances humanitaires.

Questions Fréquentes

Puis-je travailler en attendant mon rétablissement ?
NON. Vous n'avez plus de statut. Vous devez cesser toute activité (travail ou études) jusqu'à ce que le statut soit rétabli.
Que se passe-t-il après 90 jours ?
Vous ne pouvez plus rétablir votre statut. Vous devez quitter le Canada ou demander un PST (très difficile à obtenir).

Ne perdez pas de temps

Les délais pour la Cour Fédérale (15/60 jours) ou le Rétablissement (90 jours) sont stricts.

Réserver une Consultation+1 514-546-9853

Pourquoi un Consultant Niveau 3 ?

  • Autorisé à plaider devant le Tribunal (CISR)
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  • Gestion des cas complexes (A40, A36, etc.)