Refus R220 :
Perte de Statut (Overstay)
Vous avez reçu une lettre de refus ou d'interdiction de territoire ? Ce n'est pas la fin. Une intervention immédiate est requise.
Analyse du Refus
"Vous êtes resté au Canada après l'expiration de votre permis."
Rester au Canada au-delà de la validité de son statut est une infraction. Cependant, la loi offre une 'période de grâce' de 90 jours pour corriger cette erreur. Au-delà, la situation devient critique (mesure de renvoi possible).
Contexte Juridique
L'article 182 du RIPR permet à un visiteur, travailleur ou étudiant de demander le rétablissement de son statut s'il en fait la demande dans les 90 jours suivant la perte de statut.
Pourquoi l'agent a refusé (Raisons Fréquentes)
Comment nous allons régler ça
Demande de Rétablissement de statut (90 jours max) ou Permis de Séjour Temporaire (PST).
Questions Fréquentes
Puis-je travailler en attendant mon rétablissement ?
Que se passe-t-il après 90 jours ?
Ne perdez pas de temps
Les délais pour la Cour Fédérale (15/60 jours) ou le Rétablissement (90 jours) sont stricts.
Réserver une Consultation+1 514-546-9853Pourquoi un Consultant Niveau 3 ?
- Autorisé à plaider devant le Tribunal (CISR)
- Expertise en appel et révision judiciaire
- Gestion des cas complexes (A40, A36, etc.)
